Abandon de voiture sur la voie publique : que dit la loi ?

Le maire a le pouvoir juridique de faire évacuer les véhicules abandonnés sur les lieux publics mais également privés.

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L’abandon de voiture sur la voie publique est devenu courant depuis de nombreuses années. Des sanctions sont pourtant à prévoir. Comment savoir si un véhicule est abandonné ? La majeure partie des véhicules abandonnés sont cabossés, avec des vitres cassées, sans rétroviseur ou sans pneu. Il arrive parfois même de croiser sur la route une voiture calcinée parfois même devenue épave… Un véhicule est considéré comme étant abandonné dès lors où il reste plus de 7 jours garé au même endroit. 🧐

Le maire a le pouvoir juridique de faire évacuer les véhicules abandonnés sur les lieux publics mais également privés. Ils peuvent ainsi être amenés à la fourrière ou à la « casse » (centre de véhicule hors d’usage agrée). Le propriétaire devra alors régler la facture de l’enlèvement et du déplacement du véhicule ce qui peut lui couter très cher.

Quelles sont les sanctions d’un abandon de voiture sur la voie publique ?

« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés à l’aide d’un véhicule, si ce dépôt n’est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation…».

Art-R635-8 du code pénal

Vous l’avez compris le propriétaire risque une amende de 5ème classe soit d’une amende de 1500€ maximum lorsque son véhicule est immobilisé plus de 7 jours et qu’il présente un risque :

• Pour la sécurité de quiconque, certaines épaves ne disposent plus de carrosserie, plus de roues, plus de pare-brise… Cela constitue un réel danger pour les passants, les enfants mais également les animaux.
• Qui constitue une atteinte grave à l’environnement. En effet des liquides sont présents dans les véhicules, une batterie mais également un moteur… Abandonner un véhicule dans la nature nuit à la préservation de l’environnement, c’est pourquoi les autorités sont de plus en plus à cheval sur les véhicules stationnés de façon ininterrompue de plus de 7 jours.

L’abandon d’une voiture sur la voie publique peut coûter très cher mais combien ?

Si le propriétaire d’un véhicule abandonné n’a pas récupéré son véhicule dans un délai imparti il sera soumis à des frais. En effet le maire de la ville en question peut imposer une astreinte. Celle-ci peut s’élever jusqu’à 50€/jour de retard avec un plafonnement maximal à 1500€. A cela peut être ajouté une amende de 1500€ pour l’abandon du véhicule une note très salée pour les propriétaires.🤯

D’ailleurs il faut savoir qu’un véhicule immobilisé doit obligatoirement être assuré car il peut être impliqué involontairement dans un accident. Un véhicule immobilisé doit disposer au minimum d’une assurance responsabilité civile au risque de bénéficier d’une amende supplémentaire. 😯

Et lorsqu’ un véhicule n’est pas identifié qui doit payer la note ?

Lorsqu’il est impossible de déterminer le propriétaire du véhicule et bien malheureusement c’est la municipalité qui doit régler la facture. Dans le cas où le véhicule aurait été volé, il faut que le propriétaire soit en capacité de prouver qu’il a porté plainte pour vol. Mais également qu’il n’était plus en possession du véhicule au moment de l’abandon. Les forces de l’ordre procèdent alors à une vérification de leurs fichiers afin de s’assurer qu’une plainte a bel et bien été déposée par le propriétaire du véhicule avant son envoi à la fourrière. La municipalité procède à des recherches de cartes grises grâce à l’immatriculation des véhicules (lorsqu’ils disposent toujours de leurs plaques d’immatriculation qui sont le plus souvent retirée pour éviter d’être retrouvé).

Dans le cas où l’abandon d’une voiture sur la voie publique se serait produit à la suite du vol de celui-ci vous devez prendre contact avec votre assurance. Attention toutefois à votre contrat d’assurance, puisqu’il est nécessaire de posséder une garantie vol. Celle-ci n’est pas systématique, généralement les automobiles assurées au tiers ne disposent pas de la garantie vol. Il suffit d’ajouter l’option vol au préalable lors de la conclusion du contrat d’assurance (ex: assurance au tiers plus).🤔

Que faire si je remarque une voiture abandonnée sur la voie publique ?

Vous remarquez la présence d’un véhicule abandonné devant chez vous ou dans un espace public, mais que faire ? Si le véhicule est immatriculé vous pouvez contacter la police, la gendarmerie ou la préfecture. Ils disposent d’accès à un fichier permettant de retrouver les propriétaires des véhicules immatriculés. Les forces de l’ordre contacteront dans un premier temps le propriétaire du véhicule puis la fourrière si celui-ci ne répond pas ou ne coopère pas. Vous pouvez également contacter la mairie qui se chargera des démarches. Veillez tout de même à vous assurer au préalable que le véhicule est réellement abandonné.

Comment faire si le véhicule se trouve sur ma propriété ?

Il arrive parfois qu’un véhicule abandonné se trouve sur une propriété privée (lotissement, copropriété, place de parking…). Quels sont les droits et les recours du propriétaire des lieux ? Selon la loi, lui seul est doté du droit de le faire enlever mais comment faire ? Il faut procéder à la mise en demeure du propriétaire de la voiture, deux roues ou camion s’il le connait. Ensuite il doit déterminer le délai maximum après réception de la lettre avant lequel le véhicule doit être retiré.

Si le véhicule n’est pas enlevé passé le délai il faut alors contacter la police ou la gendarmerie qui entameront une seconde procédure de mise en demeure du véhicule. Malheureusement les frais seront à la charge du propriétaire des lieux. Il pourra essayer de contacter le propriétaire du véhicule pour régler la note mais il risque de se retrouver sans réponse. Il faudra alors contacter l’assurance afin de trouver une solution pour la prise en charge.

Dites nous en commentaire si vous avez déjà eu affaire à un véhicule abandonné sur votre propriété ?

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